Conditions générales

Version 1.1 — 7 octobre 2026

Droits impératifs

Ces conditions régissent les ventes sur northseacreations.be. Les dispositions impératives belges et européennes de protection des consommateurs prévalent toujours ; rien ne limite vos droits légaux.

1. Vendeur

North Sea Creations est la boutique de North Sea Works & Services, entreprise individuelle, Doktersweg 12 bus G001, 8660 De Panne, Belgique. Numéro d’entreprise 1041.273.917 ; TVA BE 1041.273.917. E-mail northsea.creations@outlook.com ; téléphone +32 470 89 61 82.

2. Clients

Un consommateur est une personne physique qui achète hors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Un client professionnel achète pour son activité. La finalité de l’achat détermine le statut ; un nom d’entreprise ou numéro de TVA dans le profil ne rend pas automatiquement l’achat professionnel.

3. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux achats des consommateurs et professionnels dans notre boutique. Pour le sur-mesure hors boutique, elles s’appliquent uniquement si expressément communiquées avec le devis ou la confirmation et acceptées. Le droit impératif des consommateurs prévaut. Pour les professionnels, des conditions écrites de devis ou contrat convenues séparément prévalent si expressément prévu. Nous livrons uniquement en Belgique.

4. Offres, prix et images

Les prix consommateurs sont en euros, TVA comprise. Les frais d’envoi sont indiqués séparément avant paiement. Les produits sur devis ne sont pas payables en ligne et sont confirmés personnellement. Les photographies représentent le produit ; un exemple de style ou une visualisation IA signalés illustrent un projet et ne sont pas la photographie d’un article livré.

5. Variations artisanales

De petites différences de veinage, couleur ou texture naturelle du bois, de position des particularités naturelles, de gravure et de fabrication 3D sont possibles. Des variations normales et mineures ne constituent pas seules un défaut. Le produit doit néanmoins correspondre à sa description, à la personnalisation convenue, à la finition choisie, à ses caractéristiques essentielles et aux attentes raisonnables. Dommages, mauvais article, finition défectueuse et autres non-conformités restent soumis à l’article 11.

6. Erreurs manifestes

Nous ne sommes pas tenus d’exécuter une commande fondée sur une erreur de prix, de frappe ou technique manifeste et objectivement reconnaissable par un client moyen, par exemple 0,79 € au lieu de 79,95 €. Cette règle ne permet pas d’annuler une commande ordinaire parce que le prix nous est moins favorable. En cas de paiement, nous vous informons immédiatement et remboursons intégralement sans frais administratifs.

7. Commande et contrat

Choisissez un produit et ses options. Avant paiement, le récapitulatif indique produit, quantité, personnalisation, mode et frais d’envoi, prix total et liens vers conditions, retours et confidentialité. « Commander et payer » crée une obligation de paiement. Mollie traite Bancontact, Visa et Mastercard. Après paiement réussi, nous confirmons électroniquement votre commande avec son numéro ; le contrat est alors définitif. Un refus ou une annulation exige une raison objective : indisponibilité raisonnable, erreur manifeste de prix/système, personnalisation techniquement impossible, contenu manifestement illicite, suspicion de fraude/abus ou autre motif objectivement justifié. Si une commande payée ne peut être exécutée, nous vous informons et remboursons intégralement sans retard injustifié.

8. Paiement

Paiement en ligne via Mollie : Bancontact, Visa ou Mastercard. Pour le sur-mesure personnalisé hors paiement en ligne : acompte de 50 % après approbation du projet ; production après réception ; solde avant livraison ou à l’enlèvement. Pour de petites commandes personnalisées de moins de 100 €, le paiement intégral à la commande peut être demandé.

9. Photos et fichiers fournis

En fournissant photos, logos, marques, illustrations, textes, noms, dessins ou fichiers, vous confirmez disposer des droits ou autorisations nécessaires à leur traitement pour votre commande. Nous ne vérifions pas activement chaque image juridiquement. Nous pouvons refuser un contenu raisonnablement soupçonné d’être illicite, de violer des droits d’auteur/marque ou autres droits, offensant/discriminatoire, incitant à la violence, interdit ou techniquement inadapté. Les fichiers servent à exécuter la commande ; toute autre utilisation exige une base légale ou votre autorisation, conformément à la politique de confidentialité.

10. Personnalisation et rétractation

Les consommateurs disposent de 14 jours de rétractation pour les produits ordinaires, même fabriqués par nous. L’exception légale peut viser les biens réalisés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : nom/texte personnel, figurine ou gravure d’après votre photo, votre logo ou votre projet (article VI.53, 3° du Code de droit économique). Nous signalons l’exception applicable sur la page produit et avant commande. Choisir une commune côtière dans notre liste fixe n’est pas une personnalisation. En rétractation ordinaire, les frais directs de retour sont à votre charge. Nous remboursons dans les 14 jours de notification, frais initiaux compris jusqu’au tarif standard le moins cher, sous réserve de recevoir le bien ou la preuve d’envoi si elle est antérieure. La fonction en ligne, le formulaire type ou une déclaration claire par e-mail ou lettre peuvent être utilisés. Voir la politique de retour.

11. Garantie légale

Le consommateur bénéficie de deux ans de garantie légale de conformité pour les défauts existant à la livraison, y compris les biens personnalisés. Nous ne réduisons jamais cette garantie. Signalez rapidement un bien incorrect, endommagé ou non conforme, de préférence avec une photo. Nous organisons réparation ou remplacement, ou si impossible, réduction du prix ou remboursement selon la loi. Les frais de retour d’un bien non conforme ne sont pas à votre charge. Garantie et rétractation sont des droits distincts qui restent applicables selon la loi.

12. Traitement, livraison et frais

Produits standard : 1 à 4 jours ouvrables de traitement/production (lundi–vendredi), puis 1 à 2 jours ouvrables de transport à domicile ou au point relais. Avant 14 h, heure belge, le jour ouvrable compte ; sinon, départ du traitement le jour ouvrable suivant. Un délai différent indiqué pour le produit ou confirmé prévaut. Livraison au plus tard sous 30 jours ; sinon nous vous informons et vous pouvez annuler sans frais. Belgique : relais/locker Mondial Relay ou DPD 4,95 €, domicile 6,95 € par commande, envoi gratuit dès 75 € de produits. Voir les informations d’expédition.

13. Propriété et risques

Dans la mesure permise par la loi, les biens restent notre propriété jusqu’au paiement complet. Pour les consommateurs, le risque de perte ou dommage passe uniquement à la prise de possession physique par vous ou une personne désignée, autre que le transporteur.

14. Réclamations

Écrivez à northsea.creations@outlook.com ou appelez le +32 470 89 61 82 avec le numéro de commande. Nous accusons réception rapidement, visons une première réponse de fond sous cinq jours ouvrables et un traitement sous 14 jours calendrier. Si une enquête supplémentaire est nécessaire, nous expliquons la suite envisagée. Ces objectifs de service ne limitent pas vos droits et une plainte ultérieure ne vous en prive pas.

15. Responsabilité et force majeure

La responsabilité suit la loi. Aucun plafond contractuel supplémentaire ne limite les droits des consommateurs ; garantie et rétractation subsistent. Pour les professionnels, les pertes indirectes telles que manque à gagner ou chiffre d’affaires sont exclues seulement dans la mesure légale. Aucune exclusion pour dol, faute lourde, dommage corporel ou responsabilité légalement non limitable. La force majeure est un événement hors contrôle raisonnable, imprévisible/inévitable : perturbation majeure du transport, panne électrique/infrastructure, incendie, catastrophe naturelle, mesure publique ou interruption exceptionnelle chez un fournisseur essentiel de paiement/IT. Affluence ordinaire ou mauvaise planification n’en sont pas. Nous informons rapidement et reprenons dès que possible. Les droits consommateurs, notamment résolution pour retard, restent intacts.

16. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Factures fiscales, pièces comptables et preuves nécessaires de commande/paiement sont conservées pendant dix ans, à compter du 1er janvier suivant l’année concernée. Les autres données suivent leur finalité ; le dossier distinct de rétractation est conservé sept ans après réception.

17. Droit et juridictions

Le droit belge s’applique sans priver le consommateur des règles impératives du droit autrement applicable. Les litiges relèvent du tribunal compétent selon les règles légales. Pour les professionnels, les tribunaux de notre établissement sont en principe compétents uniquement si valablement convenu et sans contrariété au droit impératif.

18. Versions

La version en vigueur lors de votre commande s’applique à votre achat. Une modification ultérieure ne réécrit pas les confirmations existantes. Vos droits légaux sont préservés. Voir retours, rétractation, livraison, confidentialité et contact.